CDC et AOE : qu'est-ce que c'est ? Certificat de Capacité et Autorisation d'Ouverture d'Elevage

Le CDC ou Certificat De Capacité

Il y a 4 sortes de certificats de capacités pour les espèces non domestiques :
- Elevage (destiné aux particuliers)
- Vente et transit (destiné aux animaleries, professionnels de la vente et très gros élevages par lesquels transitent des animaux d'importation)
- Présentation au public (incluant zoos et organismes à but pédagogique travaillant avec des animaux vivants non domestiques)
- Centre de soins de la faune sauvage

Ainsi, un titulaire du CDC élevage ne peut faire que 7 présentations au public de ses animaux, par an. Au-delà, il doit posséder le CDC présentation au public pour cela.
Nous parlerons ici du CDC élevage, le seul qui nous concerne ici hors cas particuliers.

Un CDC pour quoi faire ?
Le CDC est légalement obligatoire dès lors que :
- vous détenez au moins un individu d'une espèce soumise à CDC dès le premier spécimen
OU
- vous dépassez les quotas (=un nombre maximal d'animaux PAR FOYER ) (vous ne pouvez pas prétendre que vous avez 24 geckos et votre conjoint 20)

En France ce qui détermine le besoin de CDC ece sont les arrêtés du 10 août 2004. L'un définit les différents types d'élevage, l'autre les quotas, les listes d'espèces nécessitant le CDC dès le premier spécimen (annexe 2) et des espèces considérées comme dangereuses (Annexe 3).
Les animaux domestiques ne sont pas concernés. La liste officielle est ici :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le CDC est-il payant ?
En tant que tel, non. Pas de taxe à acquitter, pas de timbre fiscal ni quoi que ce soit. Cependant, préparer son CDC impliquera de toute façon des frais, surtout pour les formations obligatoires : même gratuites, elles peuvent occasionner des frais de déplacement et d'hébergement.
De plus, l'impression (couleur recommandée) du/des dossiers, en plusieurs exemplaires, engendre aussi des frais.
C'est surtout consommateur de temps.

Sont soumis à CDC dès le 1er spécimen :

- Les Dangereux (liste noire Dragons) Annexe 3 de  l'arrêté du 10 août 2004
- Tous les espèces venimeuses (serpents venimeux, mygales, scorpions, scolopendres etc…)
- Tous les serpents à taille adulte > 3 mètres
- Les varans à taille adulte > 3 mètres
- Tous les crocodiliens
- les tortues à taille de bouche à l'âge adulte > 4 cm
- Les phyllobates

- Les espèces protégées (liste rouge Dragons) Annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004
- Les espèces protégées de l'herpétofaune du territoire métropolitain français, corse et DOM dont Guyane.
- Toutes les espèces en annexe 1 de la CITES (ou A du Règlement (CE) n° 338/97, ce dernier reprenant l'annexe I de la CITES) hors liste noire

- Les espèces invasives (liste rouge Dragons) Annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004

Les quotas  :
Les particuliers non capacitaires ont le droit de détenir chez eux (par lieu de détention, non par individu) :
- pas plus de 40 animaux exotiques, des Classes Zoologiques suivantes : mammifères, reptiles, amphibiens et certains oiseaux.
- pas plus de 25 lézards adultes de moins d'1m
- pas plus de 10 lézards adultes de plus de 1m
- pas plus de 25 serpents adultes de moins d'1.50m
- pas plus de 10 serpents adultes de plus de 1.50m
- pas plus de 3 Boa constrictor imperator
- pas plus de 25 Tortues adultes de moins de 40cm
- pas plus de 10 Tortues adultes de plus de 40cm
- pas plus de 40 Amphibiens

Sachant bien sûr qu'un seul de ces critères suffit à vous contraindre légalement au CDC et AOE, bien que les quotas au sein d'un groupe soient cumulables jusqu'à 40 individus (ex : 3 Boa constricor ET 25 Pantherophis guttatus ET 10 Python regius, c'est bon, car on est pile aux quotas par catégorie, et en-dessous des 40 individus. )
Ne rentrent donc pas dans ces quotas :
- les espèces soumises à l’arrêté du 10 Août 2004,
- les espèces soumises à l’arrêté de Guyane (Arrêté ministériel du 15 mai 1986),
- les espèces de la faune française,
- les espèces en Annexes A du Règlement (CE) n° 338/97 ou I de la CITES
- les espèces dangereuses
qui elles, nécessitent le CDC dès le premier spécimen.
N'entrent pas non plus dans ces quotas les juvéniles nés dans l'élevage, tant qu'ils ne sont pas considérés comme adultes. ATTENTION, des individus achetés juvéniles entrent dans ces quotas ! Le fait que les reproductions sur place soient exclues des quotas jusqu'à l'âge adulte permet à un particulier détenant un couple de Boa constrictor de ne pas se retrouver immédiatement dans l'illégalité avec l'arrivée d'une portée de 16 petits !

Cas des poissons exotiques :
Les poissons sont soit libres de détention (car dans la liste officielle des animaux domestiques), soit soumis à CDC dès le premier spécimen.
PAR CONTRE, l'on demande le CDC pour un animal non domestique, il faut normalement inclure TOUTES les espèces non domestiques, y compris les poissons libres de détention, et les élevages de proies, là encore cette disposition pouvant dépendre de votre DDPP...


Le Certificat de Capacité est un acte individuel de l’administration, il est personnel et incessible. Ce n’est pas un diplôme mais une autorisation administrative d’exercer une responsabilité au sein d’un établissement.
Le Certificat de Capacité est délivré pour :
- un type d’activité (présentation au public, élevage, vente) ;
- certaines espèces ou groupes d’espèces animales non domestiques.
Attention, la liste des espèces devra contenir toutes les espèces non domestiques détenues, y compris celles ne nécessitant pas le CDC, et cela concerne aussi les rongeurs, oiseaux, parfois les poissons etc. Normalement, les espèces élevées en tant que nourriture n'ont pas besoin d'être listées, mais là encore ça dépend des DDPP, certaines les demandent, donc vérifiez ce que souhaite la vôtre !

Le titulaire doit en demander l’extension à d’autres espèces que celles mentionnées par la décision, ou le transfert à d’autres types d’établissements, dès lors qu’il envisage une modification des conditions d’exercice de ses fonctions.

Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses connaissances.

S’il s’avère que le titulaire du Certificat de Capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié et notamment en cas de fautes graves et/ou répétées, ou si le titulaire à fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou à la protection animale, il pourra être procédé à l’abrogation partielle ou totale du Certificat de Capacité.

L’intéressé doit, par ailleurs, respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives tant nationales qu’internationales applicables à la faune sauvage (ex : la réglementation relative aux espèces autochtones protégées, la convention de Washington…).
Liste des textes à connaître (pas par cœur, hein) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

AOE ou Autorisation d'Ouverture d'Elevage

Les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d’Ouverture au titre :
- de la Protection de la Nature et des Installations Classées pour les établissement de présentation au public,
- de la Protection de la Nature pour les établissements non ouverts au public et les établissements de vente.

L’Arrêté Ministériel du 21 novembre 1997 définit 2 catégories d’établissements :
Etablissement de première catégorie : ce sont les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Ce sont :
- les établissements de présentation au public ;
- les établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu’il détiennent des animaux d’espèces dangereuses.

Etablissement de deuxième catégorie : ce sont tous les autres établissements dont ceux habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel.

ne pas confondre AOE et l'AEA : Autorisation d'Elevage d'Agrément : procédure simplifiée de l'AOE + CdC réservée à certaines espèces, en l’occurrence les Testudos du tableau (ref Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004)

Quelle démarche faire pour "passer" son CDC et avoir son AOE ?

L’entretien régulier des animaux d’espèces non domestiques (même dans un élevage amateur) est assuré par une où plusieurs personnes titulaire(s) d’un Certificat de Capacité.
Les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d’Ouverture.

Il est donc logique de faire sa demande de CDC avant (ou en même temps que, selon les préfectures !) sa demande d'AOE, pas l'inverse.

La toute première étape est de contacter sa DDPP (on trouve ses coordonnées à la préfecture de son département ou en cliquant [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]) pour savoir exactement quelles sont les pièces nécessaires au dossier car toutes ne demandent pas exactement les mêmes choses, ni la même présentation. De même, certaines DDPP demandent de lister les espèces, d'autres acceptent qu'on demande des genres voire des Familles entières. Une personne est censée vous suivre et vous aider tout au long de la démarche, depuis la constitution du dossier jusqu'au passage en commission.

Acquisition des connaissances
Dans la partie concernant les informations sur le demandeur, il faut noter qu'une formation de 20h de théorie + 50h de pratique, pour un groupe zoologique donné et concerné par la demande, doit être effectuée, dans l'idéal avant le dépôt du dossier, et dans tous les cas avant le passage en commission.
Ces formations peuvent se suivre auprès d'organismes agréés, moyennant finance, et/ou auprès d'éleveurs capacitaires pour les espèces concernées (qu'il les détienne ou pas dans son élevage). Cette solution est souvent moins onéreuse et plus sympathique.
Attention ! Si la demande porte sur des groupes zoologiques très différents (amphibiens et serpents, par exemple), il faudra sans doute veiller à suivre une formation assurée par une personne détenant le CDC à la fois pour les amphibiens et pour les serpents, ou alors il sera nécessaire de faire 2 formations de 50h chacune, une assurée par un capacitaire "amphibiens", l'autre par un capacitaire "serpents". La encore, des disparités peuvent exister selon les DDPP, RENSEIGNEZ-VOUS !

Demande de Certificat de Capacité
Les demandeurs doivent justifier d’une durée minimale d’expérience personnelle fixée, en fonction des diplômes dont ils sont titulaires, par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2000.
Cette durée peut varier de 3 ans (aucune formation initiale en rapport avec les animaux, la biologie, la gestion des espaces naturels...) à 2 mois (diplômes dans ces domaines) ou aucune durée (vétérinaires par exemple).
Le dossier de demande est composé d’une série de pièces et de documents. Il comprend 2 parties introduites par une lettre de demande :
- Informations concernant la personne du demandeur (essentiellement l'acquisition des connaissances terrariophiles);
- Informations concernant le projet ou l’établissement impliqué (qui peut être repris dans la partie AOE si la demande est faite en même temps).

un certain nombre d'exemplaires papier du dossier doivent être déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l’établissement est ou sera situé. Là encore, certaines DDPP demandent un seul exemplaire papier, le reste au format électronique, d'autres imposent 3 ou plus dossiers papier identiques...
Attention, une vingtaine de "pièces" peut vous être demandée, depuis la simple lettre d'introduction (la demande elle-même, adressée au préfet), jusqu'aux fiches de maintenance des espèces pour lesquelles on demande le CDC, en passant par le CV et l'extrait de casier judiciaire... Cf. les pièces généralement demandées [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Demande d’Autorisation d’Ouverture
Les dossiers de demande d’Autorisation d’Ouverture doivent être déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l’établissement est situé, en un certain nombre d'exemplaires selon la catégorie de votre établissement.
Ce dossier est souvent la partie la plus conséquente de la démarche complète. Il contient généralement les fiches d'élevage des espèces demandées, et les informations sur la conduite générale de l'élevage (prévention des maladies, acquisition des animaux, généralités sur la terrariophilie etc.). Parfois les DDPP demandent les fiches dans la partie "CDC"...
Selon les DDPP, les fiches d'élevage pourront regrouper des espèces ayant des besoins similaires, ou au contraire devront concerner chacune une seule espèce...

Une fois la demande de CDC et éventuellement d'AOE déposée auprès de la préfecture, il faut attendre une convocation à une commission, devant laquelle le candidat va présenter et défendre son dossier.

Le demandeur présente seul son projet devant une commission constituée de plusieurs membres.

La commission rend enfin son avis. Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses connaissances.
De même, le Certificat de Capacité peut être accordé sans certaines espèces, retirées de la liste d'origine si vous n'avez pas convaincu la commission... Une erreur sur une espèce ne veut généralement pas dire que l'ensemble de votre demande est rejetée. De même, votre AOE peut restreindre fortement le nombre d'individus demandés, au vu de votre installation.

J'ai mon CDC et mon AOE, et ensuite ?
Un capacitaire doit tenir à jour un certain nombre de registres :
- livre-journal des mouvements d'animaux (Cerfa N° 07-0363)
- inventaire permanent des entrées et sortie (Cerfa N° 07-0362)
- livre de soins vétérinaires
Il doit en outre établir des certificats de cession pour tous les animaux qu'il vend ou donne (imprimé disponible [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]) et détenir des certificats de cession ou des factures pour tous les animaux qu'il détient et achète par la suite.
Pour les espèces inscrites aux annexes de la Convention de Washington : copie des certificats dits de la "CITES" ou de la "Convention de Washington" ou copie des factures correspondant à ces même espèces mentionnant le ou les numéros des Certificats CITES.
Eventuellement, copie de tout autre document justifiant de l'origine licite des spécimens.
ATTENTION : pour les espèces inscrites à l'annexe I de la Convention de Washington (et reprise en annexe A du Règlement (CE) n° 338/97), les individus nés au sein de l'élevage nécessitent un Certificat Intra Communautaire  : c'est un certificat à demander à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), pour chaque individu, qui doit également être identifié selon les moyens disponibles pour l'espèce (parfois une simple photographie). Ce CIC est obligatoire pour la vente et la cession de ces individus.

C'est l'ONCFS qui est chargé des contrôles des installations après l'obtention du CDC, alors que c'est la DDPP qui accorde le CDC et l'AOE. Ces 2 organismes n'ont pas forcément la même interprétation des lois...

Pour de plus amples renseignements, la liste de ces espèces, les textes auxquels il est ici fait référence, rendez-vous en section :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Edit Fen le 23/10/2013

Quelques textes de référence :

Loi française :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La CITES : Convention international trad in endangered species of wild fauna et flora
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Règlement CE 338/97 et sa directive d'application CE 990/97 :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour les espèces françaises :
Lois relatifs à la protection des espèces non domestiques en France Métropolitaine, Corse, Martinique, Réunion, Guadeloupe
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour ce qui concerne les reptiles et amphibiens :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Il est strictement interdit de prélever, de détruire, de capturer, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter toute espèce présente sur le sol français.

Sections Pénales :

Peines encourues en cas de destruction d'espèces, de sites, introduction d'espèces nuisant à la préservation du patrimoine biologique, ventes illégales, défaut de CDC.

"Version mise à jour le 15 avril 2015"

Section 1 : Constatation des infractions.
Article L415-1 et Article L415-2
- habilitations à constater les infractions
- Procès-verbaux

Section 2 : Sanctions.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Article L415-3, L415-4 et Article L415-5 du Code de l'environnement
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 10 JORF 15 avril 2006

Est puni de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

1° - Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2:

A) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles
B) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées
C) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou d'enlever des fossiles présents sur ces sites.

2° - Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des règlements pris pour son application ;

3° - Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;

4° - Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2;

5° - Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Article L415-4
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.

Article L415-5
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Code de l’Environnement partie Réglementaire
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration. Autorisation d'Ouverture d'Établissement ou AOE

Article R413-45
Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.

Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ou jusqu'au dépôt de la déclaration.

Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

Article R413-46
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
1° - Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
2° - Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Article R413-47
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

EXEMPLE de liste des pièces constitutives du dossier de demande de CDC

Attention, demandez impérativement à votre DDPP la liste des pièces qu'elle demande, car cette liste peut être différente de celle présentée ici.

Pour des informations détaillées, voir le topic [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Pièce n°1 : Lettre de demande (qui peut être précédée d'un sommaire), rédigée (sur une feuille séparée)

Pièce n°2 : Fiche d'informations (rédigée sur une feuille séparée) sur le demandeur.

Pièce n°3 : Fiche d'état civil (datée et signée)

Pièce n°4 : Bulletin Numéro 3 du casier judiciaire (parfois simplement attestation sur l’honneur )

Pièce n°5 : Curriculum vitae sur feuille(s) séparée(s) (études, emplois...). Notamment en cas de formation initiale en rapport avec la biologie...

Pièce n°6 : Pièces justificatives des informations du curriculum vitae (copie des diplômes...)

Pièce n°7 : Stages, expériences professionnelles ou non dans l'élevage des animaux, participation à des activités associatives en relation avec les animaux ou la protection de la nature, lectures, conférences...

Pièce n°8 : Pour les salariés ou les stagiaires d'un établissement d'élevage : Note précisant votre fonction dans l'établissement

Pièce n°9 : Informations relatives à votre projet ou à votre l'établissement

Pièce n°10 : Note relative aux spécimens détenus ou que vous souhaiteriez héberger dans l'établissement (tableau(x) synthétique(s) et fiches de maintenance)

Pièce n°11 : Plans des installations existantes (et/ou) prévues

Pièce n°12 : Description détaillée des installations, accessoires et matériel (dimensions, densité en animaux, matériaux des parois, système d'éclairage, substrat, chauffage...)

Pièce n°13 : Photographies, schémas, notices d'utilisation et plans complémentaires à la pièce N°12

Pièce n°14 : (Vente et Elevage surtout) Dossier décrivant le flux d'animaux qui transitent dans l'établissement (critères de choix dans l'achat des animaux etc.)

Pièce n°15 : Document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux (élévage personnel de proies, vitamines, fréquence de nourrissage etc.)

Pièce n°16 : Tableau récapitulatif de l'ensemble des résultats éventuels obtenus (repro, croissance...)

Pièce n°17: Politique sanitaire (quarantaine, mesures d'hygiène, prévention des maladies, nom du véto suivant l'établissement, etc.)

Pièce n°18 : Description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement (surtout pour les établissements de présentation au public et/ou des établissements hébergeant des espèces dangereuses)

Pièce n°19 : (uniquement pour la présentation au Public) Description de l'information donnée au Public

Pièce n°20 : Copie des pièces de contrôle des animaux déjà détenus (livre-journal, suivi vétérinaire, factures d'achat, bons de cession...)

Pièce n°21 : (uniquement pour les élevages professionnels déjà existants) : Comptes annuels des trois derniers exercices

Pièce n°22 : (Uniquement pour les établissements professionnels à créer) :Comptes prévisionnels à cinq ans avec plan de financement

Encore une fois, pour des informations détaillées, voir le topic concernant les pièces à fournir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Excellent travail.

Mais pourquoi tu n'as pas fait ça avant que je dépose mon dossier, ça m'aurait grandement simplifié la vie.

super fen , sa va en aider plus d un

Patrick de Tourcoing a écrit:

Excellent travail.

Mais pourquoi tu n'as pas fait ça avant que je dépose mon dossier, ça m'aurait grandement simplifié la vie.

C'est le serpent qui se mord la queue : si tu n'avais pas été en train de préparer ton dossier, on n'aurait pas eu tous ces éléments de réponse !

Et puis si c'est moi qui poste les messages, il faut tout de même préciser que c'est le fruit du travail de toute l'équipe, et en particulier l'HORRIBLE Neotokyo !

A+
Fenchurch

Juste un petit détail qui n'intéressera personne : il y a 4 sortes de CdC : il y a aussi celui qui sert à ouvrir un centre de soins de la faune sauvage (le seul pour lequel je n'ai pas besoin de justifier d'une quelconque expérience d'ailleurs)

(tu peux effacer ce message si tu le trouves inutile)

Phelsumalain a écrit:

Juste un petit détail qui n'intéressera personne : il y a 4 sortes de CdC : il y a aussi celui qui sert à ouvrir un centre de soins de la faune sauvage (le seul pour lequel je n'ai pas besoin de justifier d'une quelconque expérience d'ailleurs)

(tu peux effacer ce message si tu le trouves inutile)

Au contraire, je le rajoute !!
MERCI !!!
Et d'ailleurs, si je veux présenter ce CDC pour certaines espèces (sans jamais ouvrir moi-même de centre de sauvetage) est-ce que ça me permettrait éventuellement de travailler dans un centre de sauvetage existant ?

A+
Fenchurch

Limpide

Fenchurch a écrit: "Attention, la liste des espèces devra contenir toutes les espèces non domestiques détenues, y compris celles ne nécessitant pas le CDC, et cela concerne aussi les rongeurs, oiseaux, parfois les poissons etc. (sauf les élevages destinés à la nourriture des reptiles)"

Ma DDPP m'a incité a intégrer dans ma liste d'espèces demandées les principaux genres d'insectes destinés à l'alimentation

LaurentM a écrit:

Limpide

Fenchurch a écrit: "Attention, la liste des espèces devra contenir toutes les espèces non domestiques détenues, y compris celles ne nécessitant pas le CDC, et cela concerne aussi les rongeurs, oiseaux, parfois les poissons etc. (sauf les élevages destinés à la nourriture des reptiles)"

Ma DDPP m'a incité a intégrer dans ma liste d'espèces demandées les principaus genres d'insectes destinés à l'alimentation

Merci !
je corrige ! encore des différences selon les DDPP !
A+
Fenchurch

Fenchurch a écrit:

Et d'ailleurs, si je veux présenter ce CDC pour certaines espèces (sans jamais ouvrir moi-même de centre de sauvetage) est-ce que ça me permettrait éventuellement de travailler dans un centre de sauvetage existant ?

A+
Fenchurch

il faut bien dissocier le CdC que tu peux avoir et l'endroit où tu vas utiliser ton CdC.
C'est comme le permis de conduire que tu as passé et la voiture que tu conduis.
Tu peux avoir ton permis et ne pas avoir de voiture mais conduire la voiture de ton entreprise par exemple.
Pour le CdC c'est pareil.
Le problème c'est que pour le CdC "élevage", celui qui intéresse le plus les membres de ce forum, on passe souvent le CdC pour avoir le droit de maintenir nos animaux dans notre établissement qui possède son AOE. Les deux aspects du problème se confondent presque.
Pour les 3 autres CdC les fonctions sont souvent disjointes :
- le type qui a un CdC "vente" ne possède pas toujours l'animalerie dans laquelle il travaille
- le gars qui a un CdC "présentation au public" possède rarement le zoo ou le cirque où il exerce
- la personne qui a un CdC "soin à la faune sauvage" n'est pas nécessairement le propriétaire du centre de soin
Dans ces 3 derniers cas, le propriétaire de l'établissement peut être une entreprise privée, ou une collectivité locale, une municipalité. C'est eux qui sont en charge de mettre en œuvre la demande d'AOE, sachant que pour que celle-ci soit acceptable, il faut notamment fournir une copie du CdC d'un des employés.
Si près de chez toi un centre de soins faune sauvage vient à se retrouver sans capacitaire (pour raisons diverses) il ne peut pas rester longtemps comme ça sinon la DDPP exigera, après un délai, sa fermeture. Si tu viens à passer par là, que tu es déjà capacitaire "soin faune sauvage", qu'il n'y a personne d'autre sur les rangs, les responsables du centre seront quasi obligés de t'embaucher. Le problème est que ce genre de situation est assez rare.
Pour info je connais un zoo qui cherche un capa "présentation au public". En attendant c'est le capa d'un autre zoo qui doit faire l'intérim tout en continuant à exercer dans son zoo d'origine.
Un vrai bin's
Donc voilà : CdC et AOE sont bien deux choses différentes, même si elles sont complémentaires.

Phelsumalain a écrit:

Donc voilà : CdC et AOE sont bien deux choses différentes, même si elles sont complémentaires.

Pour preuve, tu peux très bien avoir le CDC pour les Pythons de plus de 3 mètres (Python molurus, Python bivittatus, Python sebae, Broghammerus reticulatus ...) et ne pas avoir l'AOE parce que tu habites dans un studio de 20 m².

Exactement
De même, on peut être capacitaire "tous reptiles" et ne pas avoir le droit d'avoir des Heloderma car on a choisi de rester avec un établissement de 2^ème catégorie !
(1^ère catégorie c'est trop de contraintes....)

Coucou !

Un excellent boulot Fen ! Bien jouée

Phelsumalain a écrit:

Fenchurch a écrit:

Et d'ailleurs, si je veux présenter ce CDC pour certaines espèces (sans jamais ouvrir moi-même de centre de sauvetage) est-ce que ça me permettrait éventuellement de travailler dans un centre de sauvetage existant ?

A+
Fenchurch

il faut bien dissocier le CdC que tu peux avoir et l'endroit où tu vas utiliser ton CdC.
[...]
Donc voilà : CdC et AOE sont bien deux choses différentes, même si elles sont complémentaires.

Oui, je le sais très bien, c'était un abus de langage de ma part, pour ne pas avoir à écrire "le CDC attestant de ma capacité à pratiquer des soins à la faune sauvage sans avoir moi-même l'AOE pour un centre de soin".

Citation :

Si près de chez toi un centre de soins faune sauvage vient à se retrouver sans capacitaire (pour raisons diverses) il ne peut pas rester longtemps comme ça sinon la DDPP exigera, après un délai, sa fermeture. Si tu viens à passer par là, que tu es déjà capacitaire "soin faune sauvage", qu'il n'y a personne d'autre sur les rangs, les responsables du centre seront quasi obligés de t'embaucher. Le problème est que ce genre de situation est assez rare.

C'est peut-être ce qui va arriver près de chez moi, en effet.
Du moins ceux près de chez moi n'ont pas de capa amphibiens par exemple sur place... Et un autre doit voir le jour je ne sais pas quand...

Par contre j'ai très peu d'info sur ce CDC-là, je vais ouvrir un nouveau topic je crois...
A+
Fenchurch

Bien voila qui est fait !

Neotokyo2030 a écrit:

Bien voila qui est fait !

Merci pour tout le boulot que tu as fait sur ce sujet !
A+
Fenchurch

Et le CIC, c'est quoi ?

Patrick de Tourcoing a écrit:

Et le CIC, c'est quoi ?

Très juste, je m'y colle...
et non, c'est pas une banque d'un monde qui bouge !
A+
Fenchurch

Patrick de Tourcoing a écrit:

Et le CIC, c'est quoi ?

Une banque [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Edit : Fen a été plus rapide...........

Sympa ton smiley tirelire !
J'ai ajouté le CIC ! corrigez-moi si j'ai écrit encore des bêtises...
A+
Fenchurch

Au fait, comment ça se passe si on veut obtenir le CDC, mais qu'on n'a aucune preuve d'achat des bestioles déjà détenues (illégalement donc..)? Risque t'on la confiscation?

Ça dépend si les bestioles dont tu parles sont protégées ou pas.
Dis nous de quelles espèces il s'agit pour qu'on puisse te renseigner au mieux.

trachemys scripta elegans, du genre qu'on trouve chez plein de monde car à la mode dans les années 90  

Bonjour, petite mise à jour sur le premier post (quelques détails surtout sur les disparités selon les DDPP) !
A+
Fenchurch