Extension du nombre de spécimens dont on a le CDC dans l'ouverture d'établissement

Voilà, j'ai déposé un dossier de demande d'extension du quotas qui m'est autorisé dans l'ouverture de mon établissement d'élevage (je précise : augmentation du nombre de spécimens mais pas du nombre d'espèces).
Cela fait un an que je l'ai déposé et je n'ai toujours pas de réponse.....malgrès mes relances.
J'ai appris aujourd'hui que sans réponse au bout de 2 mois, c'est acquis...comme pour l'AEA.
Je voudrais avoir confirmation, pour être vraiment certaine.

Envoies ce message à ta DDCSPP ...si tu veux être sûre d'avoir une réponse, envoie un recommandé avec AR...

j'ai trouvé ces textes :


Article R213-11
Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
Article R213-12
Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 213-11, il n'est pas fait application des dispositions des articles R. 213-13 à R. 213-19. Pour ces établissements, à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande d'autorisation prévue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.


J'ai aussi vu qu'en cas de demande de modification de cette ouverture d'établissement, les mêmes règles s'appliquaient, donc ce délais de 2 mois.....sans réponse, c'est accordé...
J'ai bien compris ou non ??
Donc ça s'applique à mon cas ?? !!

Ta demande concerne quelles espèces ?

Les tortues terrestres, testudo, kinixys, horsfieldii, sulcata

J'ai demandé à ma DDPP. Pour toute demande de changement d'AOE (déménagement, augmentation des quantités autorisées, etc) il faut refaire un dossier complet d'AOE, y joindre une copie du CdC, envoyer le tout à la DDPP en recommandé avec accusé de réception.
Sans réponse de celle-ci durant un délai de 2 mois, la demande est considérée comme accordée.
Seule exception : si c'est le CdC qui limite le nombre d'animaux hébergeables (ce qui serait limite illégal)

après c'est suivant la catégorie de l'élevage, effectivement pour un de seconde catégorie, au bout de deux mois sans réponse c'est considéré comme ok !

Oui c'est vrai : j'ai oublié de dire que c'était pour les établissements de 2^ème catégorie.

J'ai bien refait un dossier avec les nouvelles installations, l'extension de mes parcs etc...et j'ai joins la copie de mon CDC. (j'ai gardé un double de ce nouveau dossier biensûr)
Je l'ai déposé à la DDPP contre une attestation de dépôt.
C'est mon AOE qui me limite en nombre, pas de problème pour mon CDC.
Donc, je peux considérer que je n'ai plus de limitation dans le nombre de spécimens....alors là, je suis contente !!
Mais pour avoir mon arrêté......j'ai envoyé un mail à la personne qui s'occupe de ça, avec l'article du code rurale qui en parle (du délai des 2 mois) mais je n'ai toujours pas de réponse....

En cas de contrôle, ton nouveau dossier + ta preuve de dépôt attestent de la conformité de tes locaux aux yeux de la loi.
Pour moi c'est suffisant.

Justement c'est la réponse à la question que je me posais,

Merci Phelsumalain

Je déterre un peu...

Si je résume, si on dépose une extension uniquement pour l'AOE, et pour un établissement de 2e catégorie :
- il faut envoyer le CDC (c'est à dire, l'arrêté, ou le dossier de demande de CDC ? )
- envoyer un dossier complet d'AOE
- envoyer le tout à la DDPP en RAR ou le remettre contre récépissé
- sans réponse au bout de 2 mois après la dépôt, l'extension est réputée accordée

Jusque-là j'ai tout bon ?

Et pour une extension de CDC (ajout de nouvelles espèces), toujours en établissement de 2nde catégorie comment fait-on ?
- envoi des copies du CDC et AOE actuels
- envoi des dossiers complet de CDC et d'AOE avec les extensions en RAR ou remise contre récépissé
- ensuite que se passe-t-il ? Convocation en commission etc, exactement comme les CDC et AOE initiaux ? Ou bien le délai de 2 mois se met à courir dès le dépôt et au bout de 2 mois sans réponse c'est réputé accepté ?

Peut-on déposer sa demande d'extension avant le délai de 2 ans après obtention des CDC et AOE initiaux, ou faut-ils réellement attendre les 2 ans révolus ?

Merci d'avance !

A+
Fenchurch   

Pour l'AOE tu as tout bon.
Pour l'extension du CdC il faut repasser en commission comme la première fois. Le délai de 2 ans est, à ma connaissance, incompressible.

Phelsumalain a écrit:

Pour l'AOE tu as tout bon.
Pour l'extension du CdC il faut repasser en commission comme la première fois. Le délai de 2 ans est, à ma connaissance, incompressible.

OK, merciiiii !
J'avais lu des infos contradictoires, mais je pense que c'était parce que je (ou elles) confondaient une extension d'AOE avec un extension de CDC...
Bon de toute façon j'ai le temps


Ah, dernière question (à tiroirs) .... Il faut refaire des formations théoriques et pratiques :
- si on demande des espèces de groupes qui figurent déjà sur CDC et AOE initiaux ? (ex. extension "tous amphibiens non dangereux si on a déjà des anoures et des urodèles sur son CDC et AOE) ?
- seulement si on demande de nouveaux groupes ? et si on a déjà la formation qui va bien ? (ex : ajout des tortues alors qu'elles ne figurent pas dans mon CDC, mais j'ai déjà suivi les formations idoines pour le CDC initial ) ?
- dans tous les cas ? (y compris extensions seulement à un genre d'un espèce qui est déjà sur le CDC ) ?
- Jamais nécessaire ? youpi !   

Merci !  

A+
Fen   

Ton cas numéro 2.
Si toutes les espèces que tu demandes dans ton extension sont comprises dans les listes pour lesquelles tu as déjà fait tes 70 h de formation alors tu n'as rien à faire de plus que ton dossier et passer en commission.

Par contre dans tes 50 heures pratiques tu as une attestation de 4 heures d'un capacitaire qui a tous les reptiles sauf les dangereux. Ça veut dire que si dans ton extension tu demandes des reptiles dangereux tu devras refaire une formation pratique de 4 heures chez un capacitaire qui a ces espèces dans sa liste. Il faut avoir 50 heures dans toutes les espèces de ta liste. Avec l'attestation que je t'ai faite tu as déjà 9 h (de mémoire) de pratique pour les poissons et les arthropodes. Donc si tu demandes par exemple des poissons dans ton extension, il te reste à trouver un ou plusieurs capacitaires pour les 41 h restantes (sans parler des 20 h théoriques puisqu'on n'a pas parlé des poissons pendant le stage d'avril 2013)

Suis je clair ?

 

Autrement dit si Fen rajoute le crotale ou la Macrochelys temminckii à sa liste, il ne lui faut plus que 4 h de pratique chez un capacitaire qui élève ces espèces mais si elle veut rajouter des phasmes, il lui faut 41 heures de pratique + 20 h de théorie ?  

Mais dans ce cas d' ajout de reptiles dangereux, on n'est plus dans le cas d'un établissement de catégorie 2 ?   

Cara a écrit:

Autrement dit si Fen rajoute le crotale à sa liste, il ne lui faut plus que 4 h de pratique chez un capacitaire qui élève cette espèce mais si elle veut rajouter des phasmes, il lui faut 41 heures pratique + 20 h de théorie ?  

C'est ça !

Limpide, Alain, merci (encore !) ... pour tout...   
A+
Fenchurch   

Désolée Fen, j'ai édité en même temps que tu répondais !

C'est quand même un peu aberrant non ?   

et tu as raison, l'établissement passe en première catégorie, je ne sais plus ce qui change dans la procédure car ça ne m'a jamais intéressée, mais vui...

Après aberrant.... Les formations sont OK, ça ne veut pas dire que le dossier sera accepté avec du dangereux...
A+
Fenchurch   

Puisque vous déterrez ce post, je viens vous dire que j'ai enfin eu mon arrêté, il y a quelques semaines.
Un monsieur de la DDPP est venu revisiter mon installation, voir les agrandissements et discuter.
Il voulait me refaire passer en commission pour augmenter mon quotas d'adulte et limiter le nombre de bébés.....

Après échanges.... (délais des 2 mois depuis longtemps dépassé.....pas de demande d'espèces supplémentaires mais juste augmentation de l'effectif, et aussi, pourquoi me limiter en bébé alors que sur les arrêtés (AEA etc) les quotas sont tous pour des sujets adultes) il s'est rendu à l'évidence, donc pas de passage en commission et pas de limitation en nombre de bébés mais on reste quand même avec un quotas pour les adultes mais triplé par rapport à mon autorisation initiale.

Donc c'est enfin réglé, plus de soucis à se faire, je suis zen...

Tatimary, tu ne serais pas du Nord quand même ?   

Ben si Patrick !

J'en étais sur.  

Cela dit en passant, il doit rédiger mon AOE également. Ma demande date d'il y a un bon 3 mois puisqu'ils n'ont pas voulu me faire passer mon AOE en même temps que mon CDC.   

Il m'a dit qu'il traitait en priorité ceux qui le "harcèle" au téléphone.....enfin, ceux qui réclament quoi......