Peut-on interdire un bail à un terrariophile?

Rappel du premier message :

Bonsoir à tous.
Voici le témoignage d'une affaire en cours.

Ce jeudi 01 juillet à 18h00, j'arrive pour signer mon bail de location d'un appartement à mon agence immobilière. Je rencontre le propriétaire (très sympa). Avec l'agent, on détaille les clauses une à une. Le propriétaire est très heureux de mes réactions.
Quand tout d'un coup, patatrac, tout change:
- je demande si la possible détention de reptiles ne le dérange pas.
Sa réponse est explicite: il n'en veut pas, par peur noir. Je lui répond qu'il n'y en aura donc pas sans son consentement.

Progressivement, il se décompose et demande une clause contre les reptiles. L'agent répond: "impossible, ce serait de la discrimination."

Résultat, nous avons arrêté la procédure. L'agent contacte son service juridique demain matin. Le propriétaire, qui n'avait pas prévu ce cas, veut appeler le syndicat de copropriété.

Je vous passe des détails pour faire simple. Je serai recontacté vendredi.

A cet instant, vu les faits, je suis en force. Le propriétaire ne peut refuser l'appartement au regard de l'avancement du dossier. Dans le cas contraire, nous échangerons les coordonnées de nos avocats.
En effet, il ne peut fonder ce type de rejet que sur une discrimination: n'ayant pas de reptiles à ce jour, son reproche se ferait sur une possibilité et non un fait. De plus, la détention de lézard n'est pas plus gênant qu'un aquarium.

Prochain épisode bientôt.

coralie25 a écrit:

voila ce que j'ai trouvé:
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Super cette info Coralie !!!
Reste que cette définition d'animal familier doit être précisée : est-ce qu'il ne s'agit que des espèces DOMESTIQUES au sens du code rural par exemple ? Donc les axo albinos mais pas les EM ???
Ou est-ce que les "NAC" sont inclus dans le terme "animal familier" ???

A+
Fenchurch

Tu peux te faire expulser uniquement si tu ne paies pas ton loyer.

Sauf s'il récupère l'appart, mais que lui y vivent.
Où alors s'il met ton appartement en vente et que tu ne l'achète pas.

Mais quoi qu'il adviennent, que ce soit l'une de ces 2 raisons, il se doit de te proposer un nouvel appart ou faire les démarche pour que tu ai un autre appart.

Bref, s'il t'expulse, c'est a lui de te trouver un appart similaire a ton actuel.

Oui c'est pour ca que je vais mettre des rideaux bien opaque à mes fenêtres (je suis au RDC ).
Le plus dur sera de rentrer le terra de 2m² dans l'immeuble sans éveiller les soupçons des voisins ^^

Tu leur dis que c'est soit un aquarium, soit pour des tortues

Lol un similaire que celui que j'ai trouvé ca sra dur, on a mis 2 mois à trouver un appart avec 4 chambre dans ces prix là.
Non mais devrai pas y avoir de problème, je vais pas jouer au con, les animaux serons dans la chambre, toujours fermée et basta

tu vois a quoi ressemble mon terra? il est dans el salon 3 personne ont cruq eu c'etait un aquarium... j'ai trouvé une nouvel de poisson qui vit sans eau moi pour dire que les gens n'y connaisse pour la plupart rien sur les reptiles et ceux qui s'y connaissent aime sa alors pourquoi il te balancerait eux !!

tu leur dit que c'est la niche du chien

Fen les NAC sont des animaux familier donc les EM ou boa ou tout autres reptile et un Nac donc un animale familier non?

En théoris s'en sont, juste qu'ils sont comme leur appélation le dit, Nouveaux.


Ilinx, ca c'est pas ton problème, si le proprio t'expulse, c'est a lui de trouver

Il n'y a que si tu paie pas ton loyer qu'il peut t'expulser et te laisser te debrouiller.

Ou sinon ca peu être un meuble qui date de Louis XVI en OSB auquel je tiens particulièrement^^
De toute façon mon boa passe son temps planqué même quand des potes passent chez moi ils arrivent pas à savoir ce qu'il y a dans "l'aquarium" alors c'est pas depuis ma fenêtre que les voisins vont le deviner

Vendredi 02 juillet, 15h00.

Le gérant de la société immobiliaire m'appelle.

Il s'est excusé de la situation qui est, pour lui, exceptionnelle. Il m'a dit que le propriétaire, après mon départ jeudi de l'agence, est resté choqué longtemp.
Pour ma part, j'ai joué de façon rasurante ne voulant jeter de l'huile sur le feu même si je suis dans mon droit. J'ai insisté sur la compétence de l'agence et ma total compréhension de la phobie du propriétaire.
J'ai répondu que cette situation ne me gênait tant que la procédure de location allait à son terme. Dans le cas contraire, je me retrouverais lésé et je ne voulais pas déclancher une action préjudiciable pour le propriétaire.
Ce dernier s'est renseigné auprès du syndicat de co-propriété. Ses règlements interdisent la détention de reptile. Donc, même si ce peut être une clause abusive, donc caduque, c'est à même de rassurer le propriétaire.

Ma démarche cherche à calmer le jeu (tant que j'obtiens l'appartement).
En effet, je considère que l'image de la terrariophilie est en jeu:
- Si le propriétaire signe le bail naturellement, alors, il aura une bonne image de nous grâce à une relation de confiance.
- Si on parle trop tôt d'avocat, alors il va renforcer sa phobie et la répendre vers d'autres personnes.
Même si nous sommes dans notre droit, il importe de conserver une image de gens de confiance pour que la loi reste de notre côté.

J'attend la réponse de l'agence ce début de semaine.
La suite dans le prochaine épisode.

euh ... l'appelation des NAC pour moi doit venir d'un truc genre medias !
En aucun cas une appelation "officielle" si on regarde dans une DDPP (ex DDSV) ce n'est pas lameme personne qui s'occupe du domestique et du non domestique ... ah moins que quelqu'un connaisse un texte officiel annoncant le contraire !

Voilà exactement mon doute, Thamno....
A+
Fenchurch

J'ai trouver le texte officiel, j'ai nommée.... La Définition!!!!

ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal recevant la protection de l'homme en échange de sa seule présence, pour sa beauté, ou pour ses talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs...), par opposition aux animaux de production tels les vaches (lait) ou les poules (œufs). En raison de leur très longue présence au côté de l'Homme, ils ont fait l'objet d'une domestication. Dans les pays occidentaux, les principaux animaux de compagnie sont le chat et le chien.

On désigne depuis quelques années sous le terme « nouveaux animaux de compagnie » (NAC), des espèces qui sont entrées après les années 1970 dans le cercle des animaux de compagnie. Certains de ces animaux, comme le furet ou le lapin, étaient domestiqués depuis longtemps, mais destinés à un autre usage, tandis que d'autres sont des animaux exotiques considérés, légalement, comme domestiques uniquement dans leur pays d'origine ou comme des individus sauvages gardés en captivité sous certaines conditions.



Et quand on cherche plus loin;


NOUVEAUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les nouveaux animaux de compagnie (plus généralement nommés par l'acronyme NAC) sont des animaux de compagnie qui sont d'une espèce bien moins conventionnelle que les chiens et chats, comme des oiseaux, des rongeurs, des poissons, des reptiles, des amphibiens, des insectes et araignées, voire des cochons, des fennecs ou même des singes.



Et juste pour Thamno02;

Origine de l'expression

L'expression « Nouveaux animaux de compagnie » a été créée au début des années 1980 par un vétérinaire lyonnais, Michel Bellangeon, étonné de voir fréquemment en consultation des animaux exotiques et des petits rongeurs[1]. Il fondera par la suite le Groupe d'Étude des Nouveaux Animaux de Compagnie (GENAC).

Cette expression peut prêter à confusion dans le cas de certains animaux de la liste qui suit, comme certains reptiles, qui n'ont pas potentiellement les dispositions requises pour devenir véritablement des animaux « de compagnie »

Qu'entends-tu par texte officiel?
Est-ce simplement une définition d'encyclopédie ou un extrait d'un décret, texte de loi?

Mmmm Shaka pour moi ça ne suffit pas ! Une définition même issue d'une encyclopédie sérieuse ne remplace pas l'acceptation particulière d'un ou plusieurs termes dans les textes de loi...
A+
Fenchurch

Officiel dans le sens, reconnue par l'état...mais pas au sein d'une loi.

Même si en toute logique, cela devrait y être compris, vu qu'il y a bien une loi pour les animaux de compagnie, et que nos chers compagnons en sont, juste comme dit dans la définition, bien moins conventionnel qu'un chien ou un chat.

Bah je souhaite de pouvoir emménager avec eux !

Au regarde la loi "animal de compagnie" n'existe pas, on dit "animal familier", par opposition "animal de rente". L'animal "familier" est un animal élevé (définition : "logé et nourri", dans la loi l'élevage n'implique pas la reproduction) par les membres du foyer dans un but récréatif et non lucratif.
L'animal familier peut-être domestique, ou non, cette notion est indépendante, les espèces domestiques étant modifiées par l'homme (domestiquées), et leur liste étant finie et spécifiée par la loi, contrairement aux animaux familiers (on peut même avoir des lions familiers, jusqu'à ce que le foyer se fasse bouloter).

Concernant le logement maintenant, la phrase importante a été citée par coralie25 : « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. "
Ca c'est la loi, il n'y a pas à tortiller, il est impossible d'être expulsé pour ce motif. En revanche le propriétaire et les voisins, aussi gentils soient-ils, peuvent faire expulser un terrariophile pour une foule d'autres raisons. Dans le meilleur des cas, c'est une bonne raison pour garder la caution.

Là encore une histoire vécue : ma compagne avait 3 rats et 2 cochons d'inde lors de son premier boulot . Quand elle a quitté son logement, le propriétaire lui a fait payer la rénovation complète du couloir d'entrée en moquette "parce que ça sent l'urine à cause des rats", sachant que les rats n'allaient jamais dans ce couloir, mais qu'en revanche le voisin alcoolique pissait régulièrement sur le pallier... Or on parle bien d'animaux domestiques !

Dans un logement ultérieur nous avons eu 72 rats, 3 chinchillas, 5 hamster, 3 cochons d'inde, 1 caméléon, 2 calopsittes, et le propriétaire ne nous a rien dit et nous a rendu la caution. Mais il n'a jamais sur que nousavions des animaux !

Je n'ai tout simplement pas abordé le sujet, le bail ne comportait pas de paragraphe spécifique aux reptiles. Donc motus et bouche cousue....

Merl1 a écrit:

Je n'ai tout simplement pas abordé le sujet, le bail ne comportait pas de paragraphe spécifique aux reptiles. Donc motus et bouche cousue....

Après discussion avec mon propriétaire a ce sujet, cela dépend de votre propriétaire, un particulier peut être plus enclains a vous laisser posséder vos reptiles, contrairement aux organisme type HLM, Batigère, Opac, et autres. Qui eux, ont plus tendance a refuser tout animal, NAC ou "domestique".

ET, fonction du logement en question, (type de batiments, voisins, et de vous même).

Comme il m'a dit, si les autres locataire de l'immeuble sont des personnes agés ou en voisinage direct (même palier, au dessus/dessous, il y a peu de chance que ce dernier vous autorise le logement, par sécurité, leur santé étant fragile, une fuite de votre reptiles ou souris, peut, par peur causer un malaise. En clair, si memie a peur des serpents ou des souris, si il y a évasion et que votre ami se retrouve chez mamie, elle risque de claquer. Et ca, faut comprendre le proprio, il a pas supe envie qu'un de ses locataire passe l'arme a gauche, a cause de vous.

MAIS, parce qu'il y un mais, si vous arrivez a convaincre votre proprio qu'il n'y a aucuns risques de fuite, en montrant votre installations, (je présume par photo, video ou même dans votre ancien logement) et ainsi lui prouver qu'aucuns risque pour personne n'existe, il peut accepter de vous louer le logement. A ajouter également que "Si le locataire dispose d'un papier attestant qu'il peut avoir ces bêtes chez lui sans risque pour les gens et par rapport a la loi, cela peut jouer en sa faveur". Grosso modo, si vous avez un CDC, CAPA, et semble il certificat de cession, ca peut prouver a votre proprio que vos reptiles s'en iront pas en ballade chez les voisins et sont chez vous legalement.

J'avoue, avoir le CDC ou autre, ne prouvent en rien que votre compagnons ne s'enfuiera pas, mais sur ce coup la, si l'ignorance où les préjugés peuvent permettre a un terrario d'avoir un logement avec ses reptiles, pourquoi ne pas tenter le coup.

Je vois pas en quoi un certificat de cession constituerait une garantie pour la sécurité des voisins, tu peux clarifier?
Mon agence immobilière quand j'avais pris mon logement il y a 8 ans m'avait dit que dans les textes (ce que j'ai d'ailleurs pu retrouver par la suite) aucune agence ou propriétaire ne peut interdire la détention d'animaux, et que ce n'est pas à eux d'intervenir. Juste dans le cas où un animal cause des nuisances (chien qui aboie sans cesse dans un immeuble, locataires faisant faire leurs besoins à leurs chiens sur des pelouses incluses dans les parties communes, mauvaises odeurs dûes à un manque d'hygiène...) là ils peuvent prévenir police et service vétérinaires. J'ai en tête un cas précis, un éleveur de geckos plus que chevronné s'amuse à élever des termites chez lui pour la bouffe de ses animaux, ça il n'en a absolument pas le droit, qu'il soit propriétaire ou locataire, à cause des risques évidents de propagation et de dégradations...

Le certificat de cession, uniquement pour la légalité de la détention. Juste pour attester que tu n'heberge un reptile sans papier.


Mais j'avoue que ca peut, peut être, rejoindre indirectement l'ignorance des gens, le fait qu'ils sachent que ton animal est chez toi légalement, pourrait, montrer ta bonne foi, et que si la loi t'autorise a avoir un tel animal, c'est que tu sais ce que tu fait.

Oui, le certificat ne veut strictement pas dire ca, c'est l'ignorance des gens qui leur fait penser ca.

Durant la rédaction je viens de poser la question a une tierce personne, totalement étrangère a la terrario et comme m'a dit, peureux des serpents.

- Si tu apprends que ton voisin possède un serpents, dont tu as peur, quel sera ton sentiment ?

- Bah je serais pas tranquille, on sais jamais que ca bestiole se barre

- D'accord, et si tu apprends que cette même personne, possède un certificat de cession, sera tu toujours autant inquiet ?

-Oui et non. Parce que ca reste un serpent, et moi les serpents....voila quoi...

- Et qu'est ce qui fera que tu aura moins peur ?

- Bah s'il a le certificat que tu me parles, c'est que c'est pas un guignol, qu'il sais ce qu'il fait. Mais après voila s'il sait s'en oocuper et qu'il se barre pas partout je m'en fou


C'est le dialogue que nous venons d'avoir, ca confirme donc bien que l'ignorance des gens, peut aider. Le fait de savoir que le voisin possède un certificats de cession, semble reconforter. Alors que ca n'as rien avoir, mais apparement, le fait que les gens sachent que la personne à un papier "officiel" les reconfortent.


Edit: Je viens de demander a une 2nd personne,

- Si tu apprends que ton voisin possède un serpents, dont tu as peur, quel sera ton sentiment ?

- J'ai pas peur, mon voisin en a.

- Qu'est ce qui fait alors que toi, tes parents, ta femmes, n'avaient donc pas eu peur quand votre voisins vous a appris qu'il possede des serpents ?

- Bah le fait qu'il soit enfermé dans sa cage.

- Ok, donc c'est juste le fait que le serpent soit enfermé qui a fait que vous n'avez aucunes craintes?

- Oui, le serpent c'est pas Splinter Cell, comment tu veux qu'il se barre, c'est qu'un serpent. Je connais d'autres personnes qui ont des serpents, il y a jamais eu de soucis. Si le serpent arrive a sortir de sa cage, et ouvrir la porte de l'appart, c'est un serpent de compet'


Bon, cette fois c'était l'avis de quelqu'un qui n'a pas peur, je m'y attendais pas. Mais au moins, ca montre que tout le monde n'a pas peur, et qu'ils sont plus réfléchis que d'autre.

Tu n'aurais du rien dire ,de plus le locataire a un bon droit celui de mettre des rideaux a ses fenêtres, d'autre part sauf si bêtes dangereuse,illicite, les animeaux que tu a chez toi..... ne regarde.que toi

Ps: Le chat étant souvent autorisé est pourtant...... ses***** de bestioles défèque sur mon balcons,, mes serpents ne le font pas eux

Le jour ou l'on m'ennuie pour mes serpents, t'entions......------------) les chats des voisins .

c'est pas non plus un argument au niveau des chats, et tu n'y pourras rien mais les gens auront beaucoup plus d'appréhensions et de préjugés envers une couleuvre inoffensive qu'envers un chat...

J'ai une aide qui vient régulièrement moi, au bureau de l'assoc qui gère ils sont au courant que j'ai des reptiles, cela ne les dérangent pas plus qque cela néammoins j'ai souvent droit a deux question légitimes de par les nocices, la premiière étant: C'est des venimeux ? la seconde:Ils se promènent en liberté ?, la réponse a ses deux est bien sur non.

Il est intérréssant de noter que la pluparts des perssonnes se montrent curieuse et que 2/4 femmes après mes explications se disent prête a les manipuler, propagande----------) welcome

Fin pour les chats j'ai trouver la solution:embaumé mes balcons d'odeur de citron.

Après quelques mois, voici où j'en suis:

A la signature du bail, une clause fondée sur la loi de 1999 sur "les animaux dangereux" et le réglement de copropriété fut ajoutée. Elle m'interdit la détention de reptile de façon explicite. La voici:

Citation :

Il (le locataire) s'engage également à ne pas détenir dans l'appartement d'animaux non familiers à savoir des reptile en vertu de la loi du 06/01/1999 relative aux animaux dits dangereux et en application du reglement de copropriété de la Résidence Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx qui interdit formellement toute détention d'animaux hormis les chiens et les chats.

La partie en gras est telle quelle dans le document.

En janvier, j'ai découvert le Ctenosaura Similis dont je parle sur d'autres postes et j'ai décidé de grater le sujet.
La fameuse loi de 1999 invoquée dans le bail est en fait celle qui traite des chiens dangereux et non des reptile; Seul l'article 5 défini l'intervention de la force publique sur un animal exotique trouvé sur la voie publique. Rien de plus.
Aussi ai-je envoyé, début février, un fax à mon département juridique lui détaillant l'affaire (Je posterai mon courrier explicatif bientôt pour que vous puissiez voire mon argumentation.) et voici la réponse pour le moins explicite:

Citation :

Cher Luc-33,

Nous avons bien reçu votre télécopie du 02 février par laquelle vous sollicitez notre avis au sujet de la position de refus adoptée par votre bailleur quant à la présence d'un iguane dans les lieux que vous occupez.

En matière de détention d'animaux domestiques dans les lieux loués, c'est un principe de liberté qui s'applique (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 05 juin 1969, article 10 de la loi n°70-578 du 09 juillet 1970).

Toutefois, il ressort de nombreux arrêts de jurisprudence que cette détention doit garder des proportions raisonnables, et être subordonnée au fait qu'aucun dégât ne soit causé à l'immeuble ni qu'aucun trouble ne soit porté à la jouissance des autres occupants de l'immeuble.

Autre limite, d'origine législative cette fois: les chiens réputés dangereux.

Si l'on transpose ces éléments à votre cas personnel, nous sommes tentés de dire que la position de votre bailleur est abusive.

En effet, la clause du contrat de bail dont vous nous avez transmis un extrait, vise l'application du règlement de copropriété qui interdirait "formellement toute détention d'animaux hormis les chiens et les chats". On peut soutenir que la clause du règlement ne peut s'appliquer car l'interdiction qu'elle pose est trop générale, et va par conséquent à l'encontre du principe de liberté précédemment évoqué.

Par ailleurs, sur la loi du 06 janvier 1999, vous pouvez très bien vous fonder sur les arguments pertinents que vous avez soulevés. Là encore, la clause visée est critiquable par son manque de précisions.

En outre, la volonté des juges et du législateur est de protéger les tiers d'une situation anormale, d'un situation pouvant porter atteinte à la sécurité. Or, toutes les informations que vous portez à notre connaissance sur les caractéristiques du mode de vie en captivité d'un iguane sont aux antipodes des raisons ayant amené les juges et le législateur à interdire la présence d'animaux dans les lieux loués.

Nous joignons une copie d'extraits du rapport sur le régime juridique de l'animal rédigé le 10 mai 2005, qui permet d'avoir des éléments d'appréciation sur la notion d'animal domestique.

Nous attirons votre attention sur le fait que votre bailleur sera susceptible de saisir le juge d'instance ou de proximité, si vous faites l'acquisition de l'iguane; L'issue de la procédure sera incertaine, en raison du pouvoir souverain d'appréciation du juge. Si le demande de votre bailleur venait à être accueillie, vous pourriez être condamné par le juge à prendre en charge les frais générés par la procédure (condamnations aux dépens) et à rembourser à votre bailleur une partie des honoraires d'avocat qu'il aura réglés (comdamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile).

Espérant avoir répondu à vos attentes, nous vous prions d'agréer, cher Luc-33, l'expression de nos salutations distinguées.

Donc, en conclusion, la fameuse clause semble abusive.

De plus, après ce courrier, j'ai reçu le dit règlement de copropriété. Dans la rubrique animaux de compagnie, il est écrit ceci:

Citation :

Les animaux domestiques tels que chiens et chats doivent rester en permanence sous la responsabilité de leur maître; à l'intérieur des parties communes comme à l'extérieur, dans l'enceinte de la copropriété. Ils doivent en permanence être tenu en laisse et en aucun cas errer dans les parties communes ou pénétrer dans les parties privatives, sous peine d'enlevement par la fourrière.
D'autre part, ils ne doivent pas être laissés seuls sur les balcons, jardins, loggias ou terrasses en votre absence, leurs cris pouvant provoquer des nuisances sonores.
Pour des raisons d'hygiène, les propriétaires d'animaux sont priés de ramasser les excréments.

Ou je suis un abruti, ou la clause interprète étrangement le règlement de coproprieté.