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 Principes d'application des lois ou décrets

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Thorrshamri
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MessageSujet: Principes d'application des lois ou décrets   Principes d'application des lois ou décrets Icon_minitimeMar 25 Oct 2005, 02:10

pour toute loi ou décret de la République française,SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LE TEXTE CONCERNE,le texte ne s'applique pas pour les animaux achetés AVANT la date d'application de ces textes .Les personnes détenant des Uromastyx achetés avant l'été 2004 avec preuves à l'appui et numéro de CITES en règle (pour les individus importés,pour du NC une facture d'achat mentionnant la provenance si l'éleveur se trouve dans l'UE suffit)n'ont donc,en principe,rien à craindre,par exemple.
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