Dossier pour une AEA pour Testudo (régularisation)

Bonjour,

Certains d'entre nous ont peut-être des Testudo dont la provenance n'est pas connues (dans la famille depuis longtemps, dons, voire trouvées), je ne parle évidemment pas de tortues importées illégalement achetées sous le manteau ou "tombées du camion", je m'adresse à d’honnêtes Dragons responsables et dans l'éthique du forum.

1) Contact avec la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de son département et demander le nom de l'agent en charge du traitement des dossiers d'AEA (Autorisation d'Elevage d’Agrément), il est bien d'adresser son dossier à la bonne personne, demander le nombre de dossiers à présenter.

2) Constitution du dossier :

- Une demande motivée adressée au Préfet, rappelant sommairement les conditions d'acquisition, d'élevage et d'environnement.

- Le formulaire CERFA 12447*01 (demande d'autorisation de détention d'animaux d’espèces non domestiques) à remplir le plus précisément possible (pas de mensonges les agents peuvent contrôler la véracités des écrits par une visite sur site).
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- Le formulaire CERFA 12446*01 (déclaration de marquage d'un animal d’espèce non domestique) à faire remplir par le vétérinaire qui réalisera le puçage de votre tortue.
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- Le certificat d'identification NAC et faune sauvage, donné par le vétérinaire qui réalisera le puçage de votre tortue.

- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité.

- Un extrait du plan cadastral (1/2500^éme)
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- Un plan de situation (1/500^éme)
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- Une vue aérienne (1/400^éme) sur G**gle maps avec l'emplacement de l'enclos matérialisé(repérer le nord).

- Un plan détaillé de l'environnement (1/100^éme) indiquant l'emplacement de l'enclos par rapport à l'habitation, les rues, les pelouses, les arbres etc.. repérer dans l'enclos les éléments composants le bien-être de la tortue (cabane, bassin, type d'arbustes, etc...) repérer le nord.

- Un plan détaillé de l'enclos (1/50^éme) reprenant les éléments précédant, métrer les clôtures, portillon, indiquer la surface et le nord.

- Des photos de l'enclos, repérer sur le plan brut (sans les éléments de bien-être) l'emplacement ou ont été prises les photos, personnellement j'ai pris 5 photos (3 vues générales, 2 détaillants le bassin et une plage)

- Des photos de la tortue avec un repère chiffré (mètre), personnellement j'ai pris 8 photos ( 1 vue entière, 2 vue du plastron[longueur, largeur], 1 vue  de la hauteur, 1 détail des cuisses arrières vue du dessous, 1 détail des cuisses avant vue du dessous, 1 détail du cou, 1 détail de la tête).

Dans un souci de lisibilité, l'ensemble des pages, plans et photos a été scanné de manière à constituer un dossier avec sommaire, les pages sont numérotées (22) le tout a été relié, couverture plastique et fond cartonné.

J'ai transmis le dossier en main propre à l'agent chargé de son instruction, cela permet un échange et une présentation plus personnelle, dossier enregistré au service courrier (daté et numéroté).

Mon dossier à été traité en 15 jours avec au bout mon AEA.

Il ne reste plus que le CERFA 12448*01 (registre des entrées et sorties d'animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément) à transmettre à la DDPP, il ne peut pas être fait avant car on n'a pas l'agrément. il est a faire remplir en mairie, commissariat ou préfecture.
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Si des conseils ou questions n'hésitez pas, j'y répondrais dans la limite de mon expérience.

A bientôt

Un grand merci pour ce résumé bien complet et très clair !!!
A+
Fenchurch  

Je me permets de préciser ( corrigez-moi   si nécessaire ) que pour régulariser une ou des tortues sans CIC,
cela se fait en 2 temps et dépend de plusieurs critères  :

Dans un 1er temps : Il est préférable de contacter la DREAL pour savoir si "le cas" est régularisable, cela dépend :

- De l'espèce : Certaines DREAL ne veulent pas régulariser certaines espèces : comme la Testudo hermanni dans sa zone naturelle de répartition

- De la date d'acquisition de la tortue : avant l'arrêté de 2004

- Des preuves :  photos ( avec des détails qui sont possibles à dater ), attestation sur l'honneur, attestation de vétérinaire.....

- Du nombre à régulariser : possibilité de régulariser jusqu'à 12 tortues ( Arrêté du 30 Juillet 2010 ) par un A.P.D. si celles-ci sont toutes acquises avant l'arrêté de 2004.
Les régularisations étaient possibles jusqu'en 2006 ; donc toute acquisition sans papier après 01/01/2007 est irrégularisable.

- Autre cas : tortue trouvée errante hors zone de répartition naturelle. Étant titulaire de l'A.P.D. ou C.D.C pour l'espèce, l'enregistrer dans le registre E/S, vérifier si elle est pucée le faire le cas échéant, faire une attestation sur l'honneur si A.O.E. "d'activité de refuge" ou attestation du maire qui désigne l'éleveur comme "lieu de dépôt temporaire".


Dans un 2ème temps : Si seulement les tortues sont "régularisables", il faut établir une demande d'A.E.A. auprès de la D.D.P.P. comme tu l'as très bien détaillé ( cerfa, marquage,...) pour obtenir l'A.P.D.

Enfin une fois l'A.P.D. obtenu, il faut demander les C.I.C. des tortues auprès de la D.R.E.A.L. en joignant les preuves d'acquisition.

 Je ne sais pas si c'est clair ?

Bonjour bibi62,

Merci pour ces précisions, il est vrai que je ne parlais que de mon expérience personnelle concernant une testudo graeca soussensis, de + de 30 ans qui vivait sur un balcon depuis des années et rentrée probablement en France lorsque la législation était moins restrictive.

Concernant le C.I.C, si je comprends bien, il faut que l'ensemble des points suivants soient remplis pour justifier une demande de C.I.C :

• L'espèce est inscrite à l'annexe A du Règlement Européen n°338/97
  

• Je ne dispose-t-on des éléments conformes au Règlement Européen n°865/2006 pour prouver la naissance en captivité de cet animal.
  

• Animal acquis ou importé dans l'Union Européenne avant que l'espèce considérée ne soit inscrite pour la première fois à  l'une des annexes I, II ou III de la CITES ou A, B ou C du Règlement Européen.
  

Pour toutes ces raisons le C.I.C est obligatoire et à demander à la DIREN de mon département.

Merci de vos réponses

Bonne journée.

Non
Seul ton premier point justifie la demande de CIC.
Les deux autres points expliquent seulement pourquoi tu auras un CIC source U.

Bonjour,

Dossier C.I.C passé de "à instruire" à "en attente" et quelques questions portant sur sa provenance de la part de mon instructeur.

1 an, et des nouvelles de ma demande de CIC source U, normalement je le reçois dans 15 jours, ma grosse dort, elle aura la surprise en mars

cool !
A+
Fenchurch

Quand même un an pour une régularisation

Tu dois l'avoir reçu maintenant, peux tu préciser si tu as une restriction de reproduction notée sur le CIC ?


Depuis le l'été dernier, les DREAL ne délivrent plus de CIC pour des régularisations mais un certificat de
propriété nominatif précisant que l’animal accueilli n’est pas éligible comme reproducteur.

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Toujours pas de CIC qui normalement sera de source U, concernant son état de reproductrice, l'AEA ne me l'interdit déjà.

Il est possible que tu ne reçoives même pas de CIC, mais une simple autorisation de détention pour ce spécimen. Maintenant ça a l'air d'être la consigne de ne plus délivrer de CIC pour des spécimens d'origine inconnus
edit désolée je paraphrase Bibi

Possible, mais l'AEA est déjà une autorisation de détention d’espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément, s'il me retourne une simple autorisation de détention, elle ferait doublon avec l'AEA.

Alex as tu des Red Runner en ce moment, les t° sont plutôt clémentes pour les envois.

Je pense que tu confonds, regarde bien dans la notice, il est rappelé :

""""1. Rappels préliminaires
Pour l’application du titre 1er du Livre IV du Code de l’environnement (Protection du patrimoine naturel), il convient de considérer que le terme "élevage" n’est pas nécessairement associé à la reproduction.
Ce terme désigne aussi :
-un ensemble d’animaux d’une même espèce présents dans une même structure ;
-l’action d’entretenir des animaux. """"

L'A.E.A. t'autorise à détenir des animaux en Annexe A  tandis que le titre de propriété t'autorise à garder ce spécimen qui n'aura pas de C.I.C. mais t'interdit de le céder sans autorisation, de le faire reproduire et c'est là que ça se gâte :

""" La présence dans l’élevage de reproducteurs non traçables ou de leur descendance hypothèque le statut CITES de l’élevage dans son ensemble. Aucun CIC ne peut être délivré.
Il convient d’appeler sur ce point l’attention de la personne qui bénéficierait d’une telle autorisation partielle lors de la notification qui lui est faite de cette dernière. """""

Le fait de détenir un seul spécimen avec certificat de propriété, tu ne pourras plus avoir de CIC pour l'ensemble de des naissances de ton cheptel.

Des nouvelles de mon dossier, effectivement La CITES ne délivre plus de CIC pour les animaux non traçables et ce depuis 2015 (mon dossier date de 2013   ), l'AEA suffit pour les Testudo, cependant en cas de cession, il faut demander un CIC pour la traçabilité de l'animal , à ce moment là, la tortue aura un n° de CIC avec le nom du propriétaire actuel et le repreneur.