être capacitaire (ou pas ) et vendre sa repro

salut à tous,

je ne sais pas si la question a déjà été posée mais la voilà : un capacitaire a t il le droit de vendre sa repro à une animalerie sans être "auto entrepreneur "

merci

Oui, sans problème ! le tout est de respecter "le reste" ... (quotas, justificatifs d'origine pour les espèces réglementées en BII, ou attestation de cession pour les Testudo, ...)  

Thamno02 a écrit:

Oui, sans problème ! le tout est de respecter "le reste" ... (quotas, justificatifs d'origine pour les espèces réglementées en BII, ou attestation de cession pour les Testudo, ...)  

merci de tes lumières, j'ai eu une conversation avec un responsable d'animalerie hier qui me soutenait le contraire, en me disant qu'il lui fallait des factures et non pas seulement une attestation de cession !!

Sinon, un particulier non capa, lui ne peut pas vendre à une animalerie ? (çà c'est pour moi  )

HogTara a écrit:

Sinon, un particulier non capa, lui ne peut pas vendre à une animalerie ? (çà c'est pour moi  )

Il peut vendre sans probléme et dans les mêmes conditions  

Thamno02 a écrit:

HogTara a écrit:

merci de tes lumières, j'ai eu une conversation avec un responsable d'animalerie hier qui me soutenait le contraire, en me disant qu'il lui fallait des factures et non pas seulement une attestation de cession !!
Après pour ce qui est comptabilité et cie, la, je ne connais pas la législation ...

Sinon, un particulier non capa, lui ne peut pas vendre à une animalerie ? (çà c'est pour moi  )
Pareil, rien ne t'en empêche !  

en fait, il ne me parlait pas de problème de compta mais de consignes de sa ddpp, je vais leur envoyer un petit mail pour demander

Neotokyo2030 a écrit:

HogTara a écrit:

Sinon, un particulier non capa, lui ne peut pas vendre à une animalerie ? (çà c'est pour moi  )

Il peut vendre sans probléme et dans les mêmes conditions  

toutes les animaleries à qui je me suis adressé m'ont répondu "on n'a pas le droit"  

HogTara a écrit:

Thamno02 a écrit:

Oui, sans problème ! le tout est de respecter "le reste" ... (quotas, justificatifs d'origine pour les espèces réglementées en BII, ou attestation de cession pour les Testudo, ...)  

merci de tes lumières, j'ai eu une conversation avec un responsable d'animalerie hier qui me soutenait le contraire, en me disant qu'il lui fallait des factures et non pas seulement une attestation de cession !!

Sinon, un particulier non capa, lui ne peut pas vendre à une animalerie ? (çà c'est pour moi  )

Attention, si toi, en théorie, tu peux vendre à n'importe qui...lui, normalement pour sa comptabilité, il doit avoir une facture pour chaque dépense faite par le magasin. Sinon en cas de contrôle c'est un fraudeur (et d'autant plus qu'il peut éventuellement récupérer une TVA).

Bref, l'obligation est pour lui, effectivement, sinon il fraude le fisc. En soit c'est peut-être emmerdant pour toi, mais c'est plutôt un gage de sérieux de sa part.

HogTara a écrit:

en fait, il ne me parlait pas de problème de compta mais de consignes de sa ddpp, je vais leur envoyer un petit mail pour demander

Ben après il faut que la DDPP se justifie et qu'elle annonce sur quel texte elle se base pour interdire cette activité !

Je pensais que c'était uniquement avec un CDC vente ? Même avec un CDC agrément alors ?

Cara a écrit:

Je pensais que c'était uniquement avec un CDC vente ? Même avec un CDC agrément alors ?

Le CDC élevage te permet de vendre TES repros. Si tu achêtes des bêtes dans l'unique but de les revendre il te faut vente et transit.
Bien sur tes repros ne doivent pas etre intensives ni dans un but commercial.

La vente avec le CDC agrément a toujours été un flou pourri. Normalement, un CDC d'élevage n'est pas agrément si "la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente".

Définissez "habituelle". Vous avez 3 heures.

On ne reviendra pas sur les raisons qui ont fait ce flou, j'enrage encore 10 ans après, mais voilà.

EDIT : Mais de toutes façons :
1) Peut-être que la DDPP a serré la vis, ça reste possible car le "blanchiment" d'espèces via les particuliers est un vrai problème.
2) Pour sa compta, il lui FAUT une facture, sinon il est hors-la-loi
3) Il achète à qui il veut

Donc en général, ceux qui refusent c'est mort par la suite et ça le reste, que la DDPP soit un prétexte ou pas.

Après, tu peux toujours proposer de lui céder à titre gracieux  

Gwalchafed a écrit:

La vente avec le CDC agrément a toujours été un flou pourri. Normalement, un CDC d'élevage n'est pas agrément si "la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente".

Définissez "habituelle". Vous avez 3 heures.

On ne reviendra pas sur les raisons qui ont fait ce flou, j'enrage encore 10 ans après, mais voilà.

EDIT : Mais de toutes façons :
1) Peut-être que la DDPP a serré la vis, ça reste possible car le "blanchiment" d'espèces via les particuliers est un vrai problème.
2) Pour sa compta, il lui FAUT une facture, sinon il est hors-la-loi
3) Il achète à qui il veut

Donc en général, ceux qui refusent c'est mort par la suite et ça le reste, que la DDPP soit un prétexte ou pas.

Après, tu peux toujours proposer de lui céder à titre gracieux  

et moi étant particulier, je ne peux donc pas lui faire une facture  

Carrément que si, qu'elle soit manuscrite ou elle imprimée

Droopy il y a deux réponses possibles à cette question :
1) la réponse légale pure :

Citation :

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

2) La réponse d'une CCI sur l'application de ce droit :

Citation :

Vente ponctuelle par un particulier
Public concerné :
Particulier
Descriptif :
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou
non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule
vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
.
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant
"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans
sa déclaration de revenus.
.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au
RCS.
Se renseigner auprès du service des Impôts.
.
• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le
montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.
Exemple : organisation d'une journée de vente,...
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être
immatriculé.

super, merci , j'aime quand la discussion est agrémentée de textes légaux, j'avais lu aussi que tant que l'activité secondaire ne dépassait pas un certain plafond son ajout sur la déclaration d'impôts n'était pas utile.

Je prends toujours l'exemple (réel) d'un contribuable "lambda", chercheur de truffes le week end qui ne devait pas faire plus d'un certain chiffre pour ne pas avoir à déclarer son acivité secondaire ( mon exemple date un peu mais c'est le seul que je connaisse)

Gwalchafed a écrit:

La vente avec le CDC agrément a toujours été un flou pourri. Normalement, un CDC d'élevage n'est pas agrément si "la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente".
Définissez "habituelle". 

L'interprétation du ministère est simple :
Dés lors qu'un éleveur reproduit ses animaux chaque année, et que l'intégralité des jeunes sont destinés à la vente.
Ce qui implique qu'officiellement, même si on est en dessous des quotas, mais que des repros sont effectuées régulièrement, dans un but commerciale : CDC obligatoire.

HogTara a écrit:

super, merci , j'aime quand la discussion est agrémentée de textes légaux, j'avais lu aussi que tant que l'activité secondaire ne dépassait pas un certain plafond son ajout sur la déclaration d'impôts n'était pas utile.

+1  A savoir quel plafond quand même ?

Cara a écrit:

HogTara a écrit:

super, merci , j'aime quand la discussion est agrémentée de textes légaux, j'avais lu aussi que tant que l'activité secondaire ne dépassait pas un certain plafond son ajout sur la déclaration d'impôts n'était pas utile./quote]

+1  A savoir quel plafond quand même ?

dans mon cas, ce n'est pas le souci 23 pogos à 15 euros (si je les vends) çà va pas chercher bien loin

Ouep, juste de quoi te racheter quelques lampes !  

C'est même pas se qu'ils ont consommé en nourriture pendant 2 mois....  

Neotokyo2030 a écrit:

C'est même pas se qu'ils ont consommé en nourriture pendant 2 mois....   

çà c'est sur plus l'investissement de départ deux ballasts et deux néons  

D'où l'intérêt quand même de se faire un cahier en notant toutes les dépenses et en gardant factures et tickets de caisse en cas de contrôle du fisc.  

Super Post, très instructif!

je pensais qu'on avait le droit de proposer de la repro à la vente si celle-ci est à but non lucratif, sans CDC et sans société en respectant les quotas avec certificat de session? (cahier de dépense + cahier de gain)
Certains sites internets français proposent en vente des geckos (par exemple) ou il explique que c'est à but non lucratif, sont-ils illégaux?

mon animalerie m'a répondu la même chose, il leur faut une facture!
On a le droit de vendre à un particulier ou c'est comme d'hab il faut faire ça sous le manteau?

Thamno02 a écrit:

Gwalchafed a écrit:

La vente avec le CDC agrément a toujours été un flou pourri. Normalement, un CDC d'élevage n'est pas agrément si "la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente".
Définissez "habituelle". 

L'interprétation du ministère est simple :
Dés lors qu'un éleveur reproduit ses animaux chaque année, et que l'intégralité des jeunes sont destinés à la vente.
Ce qui implique qu'officiellement, même si on est en dessous des quotas, mais que des repros sont effectuées régulièrement, dans un but commerciale : CDC obligatoire.

C'est ce que j'avais aussi compris en parcourant des forums "chiens chats"...

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Fenchurch