vente à capa. ou non

Rappel du premier message :

Salut,

je sais pas si le sujet a été abordé mais doit-on vendre des especes soumise a cdc a une personne ne le possedant pas, meme si elle a "l'experience" pour..

Le problème est la généralisation. Dans le cas présent, un acheteur qui dit "vends-le moi, c'est bon j'ai l'expérience", c'est pas la même chose qu'un qui dit "c'est beau, c'est quoi" ? et qui se retrouve avec une bestiole dont il ne saura pas s'occuper.

Il y a deux choses qui ont été dites sur lesquelles j'aimerais revenir : d'abord, vendre à une personne habitant à l'étranger...si, bien entendu, le vendeur est dédouaner par une vente dans les règles (attestation avec déclaration sur l'honneur), il ne faut pas oublier non plus qu'un belge, par exemple, achetant un uro en France doit absolument soit être soit capacitaire en France, soit en possession d'un CIC/autorisation de la DIREN pour transport intracommunautaire. Après, c'est son problème et le vendeur n'est pas franchement concerné, c'est clair.

Deuxio :

Citation :

Le Cerfa est signé point barre, ce n'est pas très honnête moralement ou éthiquement parlant on est d'accord, mais puisque le vendeur n'a même pas le droit de demander à l'acheteur de justifier du CDC....

Le vendeur a parfaitement le droit de demander à l'acheteur de justifier...et certains le font ; n'importe qui a le droit de demander n'importe quoi à n'importe qui. Par contre, rien n'oblige l'acheteur à obéir, c'est une autre question.

Citation :

Deuxio :
Citation:
Le Cerfa est signé point barre, ce n'est pas très honnête moralement ou éthiquement parlant on est d'accord, mais puisque le vendeur n'a même pas le droit de demander à l'acheteur de justifier du CDC....

pirouli

Le vendeur a parfaitement le droit de demander à l'acheteur de justifier...et certains le font ; n'importe qui a le droit de demander n'importe quoi à n'importe qui. Par contre, rien n'oblige l'acheteur à obéir, c'est une autre question. mokeur

Il ne faut pas tout prendre au premier degrés, bien sûr on peut tout demander comme on peut tout aussi tout répondre ou répondre n'importe quoi...

On n' a pas le droit d'exiger le CDC à l'acheteur, la formulation convient mieux je pense...








Ahlala les vétérinaires...

mejdinho a écrit:

Il ne faut pas tout prendre au premier degrés, bien sûr on peut tout demander comme on peut tout aussi tout répondre ou répondre n'importe quoi...

On n' a pas le droit d'exiger le CDC à l'acheteur, la formulation convient mieux je pense...

La distinction est très importante au contraire !
Par exemple, on s'est posé la question pour savoir si on pouvait demander les CDC afin d'ouvrir les droits d'une section réservée au capa uniquement à ceux qui nous montraient leurs documents, et cet argument de "on n'a pas le droit de demander" a été avancé...
Alors que si, on peut tout à fait !
ET en plus, sur un forum, on peut aussi tout à fait refuser un accès particulier quand on n'a pas vu ces documents
On ne fait pas de refus de vente ni rien mais tu vois, certains avaient tendance à s'auto-censurer !

A+
Fenchurch

Mejdi tu peux très bien conditionner une vente à la présentation des papiers supportant l'attestation sur l'honneur.

Du genre : signez-moi le bon de cession et je photocopie le CDC, sinon, pas de vente. Comme il s'agit d'une vente réglementée (pas à toutes les personnes) ET qu'il y a signature d'un contrat sous la forme d'une attestation de cession, le vendeur est tout à fait en droit de refuser la vente au nom de sa liberté contractuelle. détail important.

Mais c'est pas comme si la plupart des aniùmaleries et des éleveurs en avaient quelque chose à f**** que l'acheteur ait son cdc ou pas...

Il m'est arrivé de vendre quelques boas sur le Net, je peux te dire que je questionne l'acheteur pour évaluer ses connaissances. Et si j'estime qu'il n'est pas prêt, je refuse la vente ...

Citation :

Il m'est arrivé de vendre quelques boas sur le Net, je peux te dire que je questionne l'acheteur pour évaluer ses connaissances. Et si j'estime qu'il n'est pas prêt, je refuse la vente ... pirouli

Sur ça il n'y a aucun doute on est d'accord! Questionner pour le bien être de l'animal, savoir à qui on vend c'est ce que j'ai toujours fait personnellement...


Par contre pour le reste je ne suis plus, donc tu me dis qu'un vendeur à le droit d'exiger que l'acheteur lui fournisse le document qui est le certificat de capacité, c'est bien ça que tu m'explique, c'est à dire que si le gars dis qu'il a le CDC mais qu'il ne souhaite pas le montrer on peut lui refuser une vente...

Car il me semble avoir entendu et lu le contraire un peu partout. Parce que là en effet ça change tout!! Mais j'ai un gros doute sur ce que tu m'avances

non tu ne peux pas "exiger" de l'acheteur qu'il te présente son cdc
mais oui tu peux tout à fait reufser de vendre s'il refuse de te prouver qu'il a son cdc, au même titre que tu as le droit de refuser de vendre un animal à une personne si tu estime qu'elle n'est pas capable d'assumer la bête correctement

ça n'oblige en aucun cas l'acheteur à te présenter son cdc,
il a le droit de refuser de le présenter, tout comme le vendeur à le droit de refuser de vendre

Alors faut encore m'expliquer, excusez moi je suis long à la détente des fois... Comment peut il le prouver si tu ne peu l'exiger et qu'il n'est pas dans l'obligation de montrer quoi que ce soit...

Savoir maintenir un animal ne prouve en rien que tu as le CDC par exemple...

PS: après tu peu toujours invoquer une raison pour ne pas vendre ça je comprend pas de soucis mais là c'est une question d'interprétation on est plus dans l'objectivité ou juste la législation...

Bin c'est simple

Rien ne t'oblige a vendre un animal a quelqu'un

Donc la personne veut t'acheter une bête soumise à CDC, tu lui demande une preuve :

Il refuse de te fournir cette preuve Tu ne lui vends pas le Bête

Il te fourni cette preuve Tu lui vends

Au même titre qu'il n'a pas l'obligation de te montré son CDC et AOE, tu n'es pas obliger de lui vendre....



Cas concret dans la vie de tous les jours, un mec de la secu n'a pas le droit de t'obliger à ouvrir un sac à l'entré d'un concert, mais il a le droit de te refuse l'entrée.... Donc

Mejdi la loi dit que tu ne peux refuser une vente, "sauf motif légitime". C'est tout. Tu as en fait 3 modes d'actions :
1) Comme le dit mela, le fait d'avoir des doutes sur la capacité d'une personne à s'occuper d'un animal est un motif suffisant d'après ce qui se passe avec les animaux domestiques
2) La vente étant réglementée, c'est-à-dire soumise à certaines conditions, si l'acheteur ne te prouve pas qu'il remplit ces conditions, tu peux refuser sans autre motif

Ces deux motifs sont reconnus légitimes pour d'autres espèces, mais n'ont pas encore été validé pour les reptiles. La vraie raison légale est :
3) La vente étant soumise à contrat écrit, tu as le droit de demander à voir tout papier officiel certifiant que les informations portées par écrit par l'acheteur sont exactes : carte d'identité, preuve de domicile, CDC, AOE, etc...

Tout ceci, c'est bien sûr si tu es un professionnel de la VENTE.

Un particulier vend à qui lui chante, sous les conditions qui lui chantent. Un professionnel de l'élevage, c'est plus flou. En théorie, il est soumis aux mêmes contraintes concernant la vente s'il a mis en vente de manière visible un spécimen en particulier, sur ce spécimen ; mais il peut refuser de vendre sans motif particulier si un animal n'a pas été expressément mis en vente.

Tout ce que tu as entendu est en fait un parfait prétexte pour les vendeurs pour ne pas être regardant sur les acheteurs...

Bon malheureusement j'avais donc bien compris ce que vous vouliez exprimer... On est tout de même dans une spécificité Française à la noix quand même...

Et vous me direz pas le contraire vous êtes un peu mais juste un tout petit peu de mauvaise foie...

Ou même pas en fait vous avez raison dans un sens, mais faut pas s'étonner que cela fonctionne dans le sens inverse, comme dirais l'autre nulle n'est censé ignorer la loi... mais pas vu pas pris...

Pourtant j'adhère totalement à votre point de vue et si c'était le cas et cela le sera bientôt j'espère, c'est comme ça que je procéderais.


Et donc ma phrase on ne peut exiger le CDC est tout à fait la phrase correspondant à la situation!

Après bien sûr on est obligé de rien, outre passer les règles, les contourner, omettre, les interpréter car elles sont tellement tordues de toutes façon... Mais ça marche dans les deux sens ce genre de choses.


Et j'ai beaucoup de doute sur le fait que la plupart des vendeurs fassent cela.

mejdinho a écrit:

Et donc ma phrase on ne peut exiger le CDC est tout à fait la phrase correspondant à la situation!

Ben tu peux l'exiger, on peut tout exiger. Rien ne t'oblige à vendre à une personne qui refuse de montrer son CDC.

Citation :

Après bien sûr on est obligé de rien, outre passer les règles, les contourner, omettre, les interpréter car elles sont tellement tordues de toutes façon... Mais ça marche dans les deux sens ce genre de choses.


Et j'ai beaucoup de doute sur le fait que la plupart des vendeurs fassent cela.

En animalerie, c'est clair. Certains ont même pour instructions explicites de ne pas parler législation car "c'est le problème du client". En élevage, le monde se divise en deux catégories : ceux qui le demandent, et ceux qui ne le font pas

Gwalchafed a écrit:

mejdinho a écrit:

Et donc ma phrase on ne peut exiger le CDC est tout à fait la phrase correspondant à la situation!

Ben tu peux l'exiger, on peut tout exiger. Rien ne t'oblige à vendre à une personne qui refuse de montrer son CDC.

Bon là je suis toujours pas d'accord, je sais je suis têtu et un emmerdeur quand je m'y mets...

Non si la législation dit qu'il n'est pas tenue de montrer son CDC, tu ne peut l'exiger d'un point de vue purement théorique, je sais je suis borné... Mais c'est juste un raisonnement logique.

Après en pratique tu peux toujours exiger ce que tu veux et même sans raison légitime que l'acheteuse vienne en string sinon tu lui vends pas... , et si y a un problème tu dis que selon toi d'après sa tenue elle ne semblait pas apte à élever du gros serpent....

mejdinho a écrit:

[Bon là je suis toujours pas d'accord, je sais je suis têtu et un emmerdeur quand je m'y mets...

Non si la législation dit qu'il n'est pas tenue de montrer son CDC, tu ne peut l'exiger d'un point de vue purement théorique, je sais je suis borné...

Acte 1 : Tu lui demandes son CDC poliment.
Acte 2 : Il refuse de te le montrer en disant qu'il n'est pas obligé.
Acte 3 : Tu refuses la vente en disant que tu n'est pas obligé de lui vendre.

mejdinho a écrit:

Gwalchafed a écrit:

mejdinho a écrit:

Et donc ma phrase on ne peut exiger le CDC est tout à fait la phrase correspondant à la situation!

Ben tu peux l'exiger, on peut tout exiger. Rien ne t'oblige à vendre à une personne qui refuse de montrer son CDC.

Bon là je suis toujours pas d'accord, je sais je suis têtu et un emmerdeur quand je m'y mets...

Non si la législation dit qu'il n'est pas tenue de montrer son CDC, tu ne peut l'exiger d'un point de vue purement théorique, je sais je suis borné... Mais c'est juste un raisonnement logique.

nan, tu oublies la distinction de départ entre l'éleveur amateur d'une part, et le vendeur professionnel d'autre part.
Dans ce topic, on parle bien du premier cas...

A+
Fenchurch

mejdinho a écrit:

Bon là je suis toujours pas d'accord, je sais je suis têtu et un emmerdeur quand je m'y mets...

Non si la législation dit qu'il n'est pas tenue de montrer son CDC, tu ne peut l'exiger d'un point de vue purement théorique, je sais je suis borné... Mais c'est juste un raisonnement logique.

Si : tu n'es pas tenu de montrer ta carte d'identité à une caissière de supermarché, sauf pour les denrées -au dessus de 18 ans, mais elle a le droit de te la demander, et de te refuser ton chèque si tu ne le fais pas - comme ta carte bleue d'ailleurs...

Pourtant tu n'es tenu de la montrer qu'aux forces de l'ordre....

Patrick de Tourcoing a écrit:

mejdinho a écrit:

[Bon là je suis toujours pas d'accord, je sais je suis têtu et un emmerdeur quand je m'y mets...

Non si la législation dit qu'il n'est pas tenue de montrer son CDC, tu ne peut l'exiger d'un point de vue purement théorique, je sais je suis borné...

Acte 1 : Tu lui demandes son CDC poliment.
Acte 2 : Il refuse de te le montrer en disant qu'il n'est pas obligé.
Acte 3 : Tu refuses la vente en disant que tu n'est pas obligé de lui vendre.

Ça j’adhère à 100%!


Même si je pense qu'une infime partie des éleveurs amateurs ou même pros fassent juste l'acte 1... Et pour tant ils le devraient...